Les avantages fiscaux

Réduction d'impôt pour vos services à domicile

L'atout bricoleur, entreprise déclarée à la DIRECTE de la Haute-Garonne sous le numéro : SAP 519178172, vous fait bénéficier de l'aide fiscale prévue pour les services à la personne, sous la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50% sur les dépenses engagées dans l'année (conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts).

 

• Le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt de 50% est accordé aux contribuables :

 

• célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou étant inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins trois mois au cours de l'année du paiement des dépenses,

• mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, tous deux doivent satisfaire à l'une ou l'autre des conditions exposées ci-dessus. Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement total ou partiel lorsque la somme due est inférieure au crédit d'impôt.

 

Exemple : un contribuable ne payant pas d'impôt sur le revenu, ayant dépensé 500€ pour des travaux de bricolage à son domicile dispose d'un crédit d'impôt de 250€ et recevra du Trésor Public un chèque de 250€.

 

• La réduction d'impôt

La réduction d’impôt de 50% est réservée aux contribuables n'exerçant pas d’activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois.

 

Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas droit au même avantage fiscal :

• Les prestations de bricolage à domicile sont plafonnées à un montant de 500€ de dépenses engagées dans l'année

• Les prestations de jardinage sont limitées à un montant de 5 000€ de dépenses engagées dans l'année.

• Les prestations d'informatique sont plafonnées à un montant de 3 000€ de dépenses engagées dans l'année.

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Comment en bénéficier ?

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, je vous adresse une attestation fiscale annuelle récapitulant les interventions effectuées et les montants acquittés pour l'année précédente.

Vous inscrivez sur votre déclaration de revenus les sommes dépensées et joignez l'attestation fiscale.

Vous devez conserver à fin de contrôle, les factures que nous vous avons adressées.

L'aide vous sera versée sous forme de réduction d'impôt, ou dans certains cas, sous forme de crédit d'impôt.

www.entreprises.gouv.fr
www.impots.gouv.fr
www.service-public.fr

 

• Réglez vos prestations avec des Cesu pré-financés !

Si vous disposez des titres de paiement CESU pré-financées, vous pourrez ainsi les utiliser pour régler tout ou partie des prestations dont vous avez bénéficié. C'est un titre spécial de paiement sur lequel figure un montant prédéfini (comme un ticket-restaurant) et identifié au nom de son bénéficiaire.

Il est reservé au paiement de salaires ou de prestations de service à la personne.

Il est financé en tout ou partie par les employeurs (qui bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux) ou par les comités d'entreprise.

Il peut également être versé par les organismes sociaux à des bénéficiaires de prestations sociales dédiées aux services à la personne.

www.entreprise.gouv.fr/services-a-la-personne/cesu

 

Et pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter