CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
A. Généralités
L’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" est une entreprise de service à la personne sous statut microentreprise, domiciliée au 6, rue Rouget de Lisle - 11150 VILLEPINTE, dont le numéro de SIRET est le 519 178 172 00028. Les activités qu’elle propose ont pour objet la fourniture de prestations ponctuelles de service à la personne au domicile des particuliers : petits travaux de bricolage. D’une manière générale, fournir des prestations de service pour accomplir des tâches commandées dans un cadre légal et moral par les clients.
B. Conditions d’intervention
B.1 Modalités d’intervention
Sur la base des informations communiquées par le client lors du premier contact téléphonique (typologie, planification de la prestation et caractéristiques des matériels que le client devra obtenir au préalable), l’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" fournira un chiffrage, un délai prévisionnel de la prestation attendue et les spécificités des matériels que le client s’engage à acquérir au préalable. Au jour convenu et avant le démarrage de(s) dite(s) prestation(s), l’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" contrôle l’adéquation entre la demande et l’offre proposée ainsi que les caractéristiques des matériels fournit par le client. L’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" confirme son offre au client qui le signe et y appose la mention « Bon pour Intervention ». A défaut, l’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" complète ou modifie son offre et le soumet à validation au client qui le signe et y appose la mention « Bon pour Intervention ».
B.2 Les prestations de bricolage
Selon la législation en vigueur, les prestations « homme toutes mains » pour les particuliers concernent des tâches occasionnelles de très courte durée (environ 2h00) et ne nécessitant pas de qualification particulière dont le résultat final est placé sous la responsabilité du client, au sens où celui-ci ne peut prétendre au même niveau de qualité qu’un artisan professionnel.
B.3 La fourniture de l’outillage et du matériel à installer
L’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" fournit l’ensemble de l’outillage nécessaire aux prestations de bricolage et quelques consommables limitées à des chevilles nylon, des clous et de la visserie. En règle général, le client s’engage à fournir le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation. Le cas échéant, l’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" se réserve le droit de refuser l’utilisation du matériel fourni par le client. En aucun cas, L’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel et/ou les produits fournis par le client. Dans le cas où le client en fait clairement la demande, les matériels à installer (étagères, chasse d’eau, joint, robinet, siphon, prises, interrupteurs,…) peuvent être fournis par l’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" moyennant un supplément de prix correspondant à l’analyse du matériel le plus adapté à la situation et les frais de déplacement et de livraison jusqu'au domicile du client.
C. Report et annulation d’intervention
Le client à la possibilité de contacter l’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" par tous moyens (téléphone, mail, courrier) afin de reporter ou d'annuler une intervention planifiée à tout moment, sans frais ni indemnité.
D. Agrément et réduction d’impôts
D.1 Agrément simple
Les prestations rentrant dans le cadre des prestations de service à la personne proposées sont décrites par le décret N°2005-1698 du 29 décembre 2005 et mentionnées à l’article L129-1 du code du travail. L’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" a obtenu un agrément simple d’état n° SAP519178172 permettant à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction de son impôt sur le revenu correspondant à 50% du montant des prestations facturées et réglées dans l’année (art. 199 sexdecies du CGI). Pour le petit bricolage le montant défiscaliser est plafonné à 500 €/an par foyer fiscal, pour les travaux d'entretien du jardin le plafond est de 5.000€/an par foyer fiscal et pour l’assistance vidéo-hifi-informatique, internet, le plafond est à 3.000€/an par foyer fiscal. La facturation liée à la fourniture du matériel à installer ou loué ne rentre pas dans ces dispositions.
D.2 Réduction d’impôts
Une attestation fiscale est remise au client au début de l'année suivant l'année des travaux payés pour effectuer sa déclaration afin de bénéficier de la réduction d’impôt auquel il a droit. Le client doit alors joindre à sa déclaration cette attestation. A noter qu’il doit aussi conserver toutes les factures acquittées, à fin de contrôle.
E. Tarification, règlement et retard de paiement
E.1 Conditions tarifaires
La facturation des prestations effectuées par l’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" est basée sur un catalogue tarifaire. L’intervention auprès des particuliers étant limitée à deux heures, la première heure commencée est due. Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.
E.2 Frais de déplacement
Tous nos tarifs de petit bricolage sont définit sans frais de déplacement inclus. Les frais de déplacement sont définit en fonction de la zone d'intervention: Pour toutes interventions situées dans un rayon de 12 km à partir du siège de l'entreprise, les frais sont de 10,00 €. Au delà, les frais sont de 15,00 €. Aucune intervention n'est possible au-delà de 20km.
E.3 Modalités de règlement
Le règlement sera effectué obligatoirement par chèque sans escompte, espèce ou Chèque Emploi Service Universel pré financé, au comptant et remis au prestataire à la de l'intervention. Dans la mesure du possible, une facture vous sera transmise immédiatement par mail, à défaut sous 24h maximum.
E.4 Retards de paiement et pénalités
Conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel pourra entraîner de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de 1,5 (une fois et demie) le taux d’intérêt légal en vigueur.
F. Assurance
L’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" déclare être assurée auprès de la compagnie d’assurance MAAF PRO sous le numéro de contrat multirisque professionnelle 131366392 G 001 pour les métiers des multiservices. L'entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" ne sauraient être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité ou à la non-conformité d’usage du matériel ou des matériaux fournis par le client. Tout dommage doit être immédiatement signalé par le client et confirmé par écrit (courrier ou mail) au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation.
G. Contestation et réclamation
Dans l’hypothèse où la prestation effectuée ferait l’objet d’une insatisfaction, le client possède un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’intervention pour contacter l’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" par tous moyens (téléphone, email ou par courrier). L’entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" s’engage à se rendre sur les lieux de l’intervention afin de constater la nature de l’insatisfaction et, le cas échéant, d'effectuer les reprises qui s’avèreraient nécessaires pour palier à l’insatisfaction.
H. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
I. Modification des présentes conditions générales de vente
L'entreprise "L'ATOUT BRICOLEUR" se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.